Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : le 5 Août 2025

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent les ventes d’illustrations proposées sur le site Les illustrations de Sam par Samantha Margaço, micro-entreprise immatriculée sous le numéro n° 98036140600021 et domiciliée en Isère.

Email : lesillustrationsdesam@gmail.com
Téléphone : 0608573276

2. Produits proposés

Le site propose à la vente les produits suivants :

Impressions d'Art, d’illustrations originales à l’aquarelle, imprimées sur commande par un imprimeur professionnel sur papier d’art.
Illustrations digitales créées à l'aide de l’application Procreate, puis imprimées sur commande, sur papier d’art par un imprimeur professionnel (NB : Les fichiers numériques ne sont pas vendus, seule la version imprimée est commercialisée.).
Portraits personnalisés d’animaux de compagnie à l’aquarelle, réalisés à la main sur commande.
Chaque œuvre est accompagnée d’un certificat d'authenticité et un guide de conservation.

3. Commandes personnalisées (portraits d’animaux de compagnie ou le regard de votre animal)

L’acheteur fournit une ou plusieurs photos claires et de bonne qualité de son animal.
Les photos doivent représenter l’animal dans un état naturel.
L’artiste se réserve le droit de refuser une commande si les photos montrent l’animal déguisé, avec des accessoires exagérés ou dans une mise en scène non naturelle, ou si les photos sont de qualité insuffisante.
Un échange par email est obligatoire pour valider les éléments (pose, ambiance, style).
Une fois la commande confirmée et réglée en totalité sur le site internet www.lesillustrationsdesam.fr, la création débute. Aucun remboursement ne sera possible après ce stade.
Le délai de création est compris entre 7 et 14 jours ouvrés à partir de la réception du paiement et des éléments nécessaires à la réalisation.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises.
TVA non applicable (article 293 B du CGI - régime micro-entreprise).
Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande.

5. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, à la commande, via les moyens de paiement proposés.
La commande est considérée comme validée une fois le paiement intégral reçu.

6. Livraison

Les commandes sont expédiées par les transporteurs Laposte/Colissimo ou Mondial Relay, selon le choix de l'acheteur au moment de la commande.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont fournis à titre informatif et sont soumis à des variations selon la destination et les conditions de transport. Ces délais ne constituent en aucun cas un engagement contractuel. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards ou incidents liés au transport, notamment en cas de grèves, intempéries, ou autres événements imprévus affectant les transporteurs.
À compter de la remise du colis au transporteur, les risques liés à la perte, au vol ou à la détérioration des produits sont transférés à l'acheteur. En cas de colis perdu ou endommagé, l'acheteur devra informer le vendeur dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception, en fournissant des photos des dommages ou une preuve de non-remise. Toutefois, le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages survenus durant le transport, qui relèvent de la responsabilité du transporteur.
Les frais de port sont calculés et indiqués avant la validation de la commande.
En cas de non-livraison du produit dans un délai de 30 jours à compter de la commande, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente et obtenir un remboursement intégral.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens personnalisés. Cela concerne notamment les portraits personnalisés d’animaux de compagnie ou l’œuvre intitulée "Le Regard de l’Âme", personnalisée à partir de votre animal de compagnie.

Pour les produits non personnalisés ( impressions fine Art, impression d'art numérique), l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet et non endommagé. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum après réception et vérification du produit retourné.

8. Propriété intellectuelle

Toutes les œuvres proposées à la vente (portrait personnalisé, impressions fine Art, impression d'Art d'oeuvres numérique) sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, impression, copie, scan ou utilisation non autorisée, même partielle, est strictement interdite, y compris à titre privé. L’achat d’une œuvre n’entraîne aucun transfert de droits d’auteur. L’œuvre acquise ne peut en aucun cas être utilisée à des fins commerciales ou reproduite sans autorisation écrite préalable.

Toute violation de ces droits constitue un acte de contrefaçon puni par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

9. Données personnelles

Les informations personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement de la vente et la livraison.
Elles sont conservées de manière sécurisée et jamais revendues.
Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de vos données en contactant : lesillustrationsdesam@gmail.com.

10. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.