Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : le 24 Janvier 2026

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes d’illustrations proposées sur le site Les illustrations de Sam, par Samantha Margaço, micro-entreprise immatriculée sous le numéro 98036140600021 et domiciliée en Isère.

Email : lesillustrationsdesam@gmail.com

Téléphone : 06 08 57 32 76

2. Produits proposés

Le site propose à la vente les produits suivants :

• Impressions d’art d’illustrations originales à l’aquarelle, imprimées par un imprimeur professionnel sur papier d’art de qualité fine art ;

• Illustrations digitales créées à l’aide de l’application Procreate sur Ipad, puis imprimées sur papier d’art de qualité fine art par un imprimeur professionnel (les fichiers numériques ne sont pas vendus) ;

• Portraits personnalisés d’animaux de compagnie à l’aquarelle, réalisés à la main sur commande.

Chaque œuvre est accompagnée d’un certificat d’authenticité et d’un guide de conservation.

3. Commandes personnalisées (portraits d’animaux de compagnie ou le Regard de votre animal)

• L’acheteur fournit une ou plusieurs photos claires et de bonne qualité de son animal ;

• Les photos doivent représenter l’animal dans un état naturel ;

• L’artiste se réserve le droit de refuser une commande si les photos montrent l’animal déguisé, avec des accessoires exagérés ou dans une mise en scène non naturelle, ou si les photos sont de qualité insuffisante.

• Un échange par email est obligatoire afin de valider les éléments (pose, ambiance, style) ;

• Une fois la commande confirmée et réglée en totalité sur le site internet www.lesillustrationsdesam.fr, la création débute. Aucun remboursement ne sera possible après ce stade ;

• Le délai de création est compris entre 7 et 14 jours ouvrés à compter de la réception du paiement et des éléments nécessaires.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises.
TVA non applicable (article 293 B du CGI – régime micro-entreprise).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

5. Offres promotionnelles

Le vendeur peut proposer, à titre exceptionnel et temporaire, des offres promotionnelles sur certains produits.

Ces offres sont valables :

• uniquement pendant la durée indiquée ;

• dans la limite des stocks disponibles ;

• dans les conditions précisées au moment de l’offre.

Les offres promotionnelles ne sont ni cumulables, ni rétroactives, sauf mention contraire expresse.

Le vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à toute offre promotionnelle à tout moment, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation pour les commandes passées en dehors de la période de validité de l’offre.

En cas d’erreur manifeste d’affichage du prix ou de la promotion, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, conformément à la réglementation en vigueur, après en avoir informé le client.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, via les moyens de paiement proposés sur le site.

La commande est considérée comme validée uniquement après réception du paiement intégral.

7. Remboursement en cas d’erreur de commande ou de fausse manipulation (hors droit de rétractation)

En dehors de l’exercice du droit de rétractation légal prévu à l’article 8 des présentes CGV, toute demande de remboursement résultant d’une erreur imputable au client (fausse manipulation, commande passée par erreur, mauvais produit sélectionné, double paiement, etc.) pourra être acceptée à titre exceptionnel, sous réserve que la commande concerne un produit non personnalisé et qu’elle n’ait pas encore été expédiée.

Dans ce cadre, le remboursement sera effectué déduction faite des frais de transaction appliqués par la plateforme de paiement, correspondant à la tarification en vigueur au moment de la commande (actuellement 2,9 % du montant payé + 0,30 €).

Ces frais, facturés au vendeur par le prestataire de paiement et non remboursés par celui-ci, restent à la charge du client en cas de remboursement pour erreur ou fausse manipulation.

Aucun remboursement ne pourra être accordé :

• pour les commandes personnalisées, une fois la création débutée ;

• pour les commandes déjà expédiées ;

• pour toute demande ne relevant pas d’une erreur manifeste du client.

Conformément à la réglementation en vigueur, aucun frais de transaction n’est déduit lorsque le remboursement intervient dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation légal applicable aux produits non personnalisés.

8. Droit de rétractation pour les produits non personnalisés

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés. Cela concerne notamment les portraits personnalisés d’animaux de compagnie ou l’œuvre intitulée "Le Regard de l’Âme", personnalisée à partir de votre animal de compagnie.

Pour les produits non personnalisés, (impressions fine Art aquarelle, impression d'art numérique), l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet et non endommagé.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification du produit retourné, pour la totalité des sommes versées.

9. Livraison

• Les commandes sont expédiées via Mondial Relay, selon le choix du type d’expédition de l'acheteur au moment de la commande ;

• Les délais de livraison indiqués sur le site sont fournis à titre informatif et sont soumis à des variations selon la destination et les conditions de transport. Ces délais ne constituent en aucun cas un engagement contractuel. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards ou incidents liés au transport, notamment en cas de grèves, intempéries, ou autres événements imprévus affectant les transporteurs.

• À compter de la remise du colis au transporteur, les risques liés à la perte, au vol ou à la détérioration sont transférés à l’acheteur ;

• En cas de colis perdu ou endommagé, l’acheteur dispose de 48 heures pour contacter le vendeur avec les justificatifs nécessaires ;

• Les frais de port sont indiqués avant validation de la commande ;

• En cas de non-livraison dans un délai de 30 jours, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente et le remboursement intégral (le remboursement sera intégral, y compris les frais de paiement)

10. Propriété intellectuelle

Toutes les œuvres proposées à la vente (portrait personnalisé, impressions fine Art, impression d'Art d'oeuvres numérique) sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle

L’achat d’une œuvre n’entraîne aucun transfert de droits d’auteur.

Toute reproduction, diffusion, impression, copie, scan ou utilisation non autorisée, même partielle, est strictement interdite, y compris à titre privé. L’œuvre acquise ne peut en aucun cas être utilisée à des fins commerciales ou reproduite sans autorisation écrite préalable.

Toute violation de ces droits constitue un acte de contrefaçon puni par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la livraison.

Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de vos données en contactant :
📧 lesillustrationsdesam@gmail.com

12. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.